Conditions Générales de Vente

1 Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)

CARVISOR propose une solution permettant de recueillir des Avis d’Automobilistes sur un Véhicule ou un Garage, permettant à ses Clients d’évaluer leur satisfaction consommateur et d’optimiser leur visibilité et leur référencement sur Internet.
Les présentes CGV ont pour but de déterminer les Conditions dans lesquelles CARVISOR fourni, à ses Clients, une solution de récolte et d’affichage d’Avis Client.

2 Définitions

Les termes énumérés ci-après et commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Avis » : opinion d'Automobiliste sur un Véhicule ou un Garage.
« Client » : Toute personne physique ou morale, professionnel de l’Automobile, ayant souscrit un abonnement avec CARVISOR lui permettant d’avoir accès à la Solution.
« Expérience » : utilisation d’un Véhicule ou Client d’un Garage.
« odérateur » : personne physique au sein de Carvisor en charge de valider les Avis selon les principes décrits à l’article 6.6.
« Note » : appréciation d’un Véhicule ou d’une prestation d’un Garage. Ces Notes sont attribuées par l’auteur de l’Avis, sous sa seule responsabilité, lors du dépôt de son Avis.
« Site » : le Site internet accessible à l’adresse www.carvisor.fr.
« Utilisateur » : personne physique qui accède au Site et qui peut notamment consulter ou soumettre un Avis.
« Véhicule ou Auto » : Véhicule concerné par une Expérience.
« Garage » : garagiste effectuant des prestations d’entretien et réparation de Véhicules concerné par une Expérience.

3 Entrée en vigueur et durée du contrat

Pour adhérer à la Solution CARVISOR le futur Client doit fournir, sous sa seule responsabilité et de bonne foi, toutes les données demandées, celles-ci devant être sincères et exactes. Toute modification des données renseignées doit être immédiatement signalée à CARVISOR.
En sollicitant son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Le Client est informé que son inscription emporte une pleine et entière adhésion à celles-ci et permet de débuter sa relation contractuelle avec CARVISOR. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions du Client, les présentes CGV devront toujours prévaloir.

L’offre est souscrite pour une durée douze (12) mois. Elle sera ensuite renouvelée pour des périodes successives de douze (12) mois par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, un (1) mois avant la prochaine date de règlement, par mail à l’adresse suivante : carvisor@carvisor.fr.

Toutes sommes d’ores et déjà encaissées par CARVISOR au titre de la formule souscrite par le Client restera acquise à CARVISOR.
A compter de l’envoi de la notification adressée par le Client, CARVISOR mettra fin à ses prestations et cessera toutes factures dès le mois suivant ; tout mois commencé restant dû.

4 Fourniture de la Solution

La Solution comprend :

La récolte des Avis concernant la qualité des services du Client
La diffusion et l’affichage des Avis par CARVISOR

Le fonctionnement de la récolte des Avis Client est le suivant :
Chaque intervention du Client sur un Véhicule peut donner lieu à une demande d’Avis envoyée par CARVISOR à l’adresse électronique de l’Utilisateur communiquée par le Client à CARVISOR.
Les Avis récoltés par CARVISOR correspondent à une Note donnée sous forme d’étoiles allant de 1 à 5 accompagnée d’un commentaire.

Tous les Avis et commentaires sont stockés et accessibles dans le tableau de bord du Client fourni dans la cadre de la solution et hébergé sur les serveurs CARVISOR.

4.1 Modération

Le Client est informé de la récolte et de la présence d’Avis négatifs.
Les Avis considérés comme négatifs sont représentés par des Notes égales ou inférieures à 3.5/10. Ces Avis sont accessibles depuis son tableau de bord. Le Client pourra répondre aux Utilisateurs ayant déposé un commentaire et une Note qu’ils soient positifs ou négatifs par l’intermédiaire de son tableau de bord.
La réponse apportée par le Client est rendue publique sur CARVISOR et le consommateur recevra un email pour en prendre connaissance.

4.2 Statistiques

Le Client aura accès sur son tableau de bord à ses statistiques, établis par CARVISOR à partir des Avis des consommateurs récoltés.

5 Conditions financières et tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le devis ou contrat rempli et signé au préalable, par le Client et par CARVISOR.
La facture sera automatiquement générée à chaque début d’abonnement contracté et sera envoyée par courrier électronique. Le mode de paiement par principe se fera au comptant par prélèvement automatique ou par virement bancaire.
Tout paiement effectué au titre de l’abonnement souscrit restera acquis à CARVISOR. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la cessation du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, CARVISOR serait en droit de suspendre, sans délai, l’accès à son compte personnel et d’interrompre ses prestations.
Faute pour le Client de ne pas régulariser cet incident de paiement dans un délai de quinze (15) jours d’une mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat sera rompu et son compte définitivement supprimé. CARVISOR pourra en sus agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues en vertu des présentes ainsi que pour solliciter l’octroi de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

6 Obligations, responsabilités et engagements de CARVISOR

6.1 Mise à disposition et fonctionnement de la Solution

La prestation de CARVISOR sera réputée accomplie dès mise à disposition de la Solution qui correspond à la communication, par CARVISOR, d’un identifiant et d’un mot de passe au Client afin que ce dernier puisse accéder à la Solution.

CARVISOR aura pour seule obligation d’en permettre au Client l’utilisation et n’est pas responsable d’un défaut d’installation ou d’utilisation imputable à celui-ci. Le Client sera informé des prérequis éventuellement nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et fera son affaire personnelle du respect de ceux-ci même en cas d’évolution de ces prérequis.
Ses prestations sont fournies au moyen d'une infrastructure dédiée qui utilise les ressources du réseau Internet.
Le Client est par conséquent averti que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. CARVISOR ne peut garantir l’accès permanent à son Site internet. Il ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à son Site dues à des perturbations du réseau Internet.
CARVISOR se réserve la faculté de suspendre momentanément l’accès à sa Solution pour des raisons nécessaires liées au fonctionnement de son infrastructure, afin notamment d'assurer la maintenance de ses serveurs.
En cas de faille de sécurité constatée par CARVISOR, de nature à compromettre gravement la sécurité de la solution et la base de données consommateurs, il pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de ses prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de CARVISOR pour quelque cause que ce soit.

6.2 Processus de collecte des Avis Client

CARVISOR s'engage au moment de la collecte, à ne pas faire de sélection de quelque nature que ce soit des consommateurs et tous les consommateurs dont le Client aura communiqué les coordonnées seront donc sondés. Chaque Avis est relié à un consommateur « contactable ».
La possibilité, pour un consommateur, d’émettre un Avis Client, suite à un acte de consommateur est donc limité dans le temps.
CARVISOR dispose dans sa base des éléments permettant d'identifier le consommateur et d'attester de son acte de consommation. Il est rappelé que CARVISOR agit en tant que prestataire indépendant tiers à la relation entre le Client et le consommateur.
Aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépôt des Avis Client.

6.3 Processus d'identification de l'auteur de l'Avis

La solution CARVISOR est basée sur de la récolte d'Avis après intervention du Client. Les demandes d'Avis sont donc liées à une Expérience de consommation et à un Utilisateur clairement identifié. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le consommateur.

6.4 Contenu et contrôle des Avis et des commentaires récoltés

CARVISOR est un prestataire indépendant qui garantit une totale transparence à l’égard des Clients et des consommateurs.
CARVISOR s’engage à transmettre et à publier des informations, Notes et commentaires de manière strictement identique à ceux qu’il collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite.
Il est expressément rappelé que le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes, antisémites, sexistes, diffamatoires ou injurieux, portant atteinte à la vie privée d'une personne, reproduisant des échanges privés, utilisant des œuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).
CARVISOR n’intervient pas d’une quelconque façon dans la relation existant entre le Client et le consommateur. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas où les consommateurs ne répondraient pas aux demandes d’Avis, ni dans le cas d’une baisse du nombre de visiteurs, ou encore de la survenance d’un problème lié à la publication d’un Avis négatif.
CARVISOR ne peut toutefois garantir un parfait fonctionnement de son système d’évaluation, en raison des aléas inhérents à celui-ci, et notamment des risques d’intrusion, de détournement, de virus, et de fraude présents dans un système informatique et numérique. Toutefois, CARVISOR s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement et économiquement possible pour garantir l’intégrité de sa Solution.

6.5 Exclusions et limitations de responsabilité

De manière générale, CARVISOR se dégage de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à sa solution du fait d'un évènement extérieur indépendant de sa volonté.
CARVISOR s’engage à transmettre et à publier des informations, Notes et commentaires de manière strictement identique à ceux qu’il collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite.
Enfin, CARVISOR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects, subis par le Client, qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat et de ses suites. Par dommages indirects, nous entendons notamment et de façon non exhaustive, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations.

6.6 Processus de modération

a) Description

La modération est un processus préalable à la publication d’un Avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français et à la norme AFNOR NF Z74-501 ainsi qu’aux présentes CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. CARVISOR s’engage à respecter l’ensemble de ces dispositions afin de préserver la fiabilité des Avis Utilisateurs publiés. Ainsi, CARVISOR est amené au cours du processus de modération à publier, rejeter ou supprimer du contenu.
CARVISOR utilise une modération a priori ou a posteriori, automatique et humaine.
Le même délai de modération s’applique à l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs.
b) Rôles et moyens des Modérateurs

La modération est réalisée par des outils informatiques et/ou des personnes physiques que l’on désigne généralement comme « Modérateurs ».
c) Modération a priori

CARVISOR utilise une modération à priori automatisée et/ou humaine. Cette phase de modération intervient avant la publication d’un Avis Client.
Modération automatisée à priori : CARVISOR dispose d’un système de modération automatisée à priori permettant d’éviter la publication d’Avis contenant :
- un contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires
- un contenu inintelligible.
Modération à priori humaine : en complément du système de modération a priori automatisé, CARVISOR dispose d’un système de modération humain a priori qui permet d’éviter la publication d’Avis contenant :
- un contenu textuel présentant des citations de concurrents
- une Note en inadéquation avec le commentaire.
d) Délai de modération de l’Avis consommateur

CARVISOR s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.
e) Modération a posteriori

CARVISOR procède parfois à une modération a postériori portant sur un Avis publié qui lui est signalé.

Modération humaine a posteriori : En complément du système de modération a priori, CARVISOR dispose d’un système de modération humaine a posteriori. Ce système permet de supprimer à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt des Avis Client comprenant un contenu illicite et non conforme aux CGU, ou encore des Avis comprenant :
- un contenu textuel présentant des propos grossiers, injurieux ou discriminatoires ;
- un contenu inintelligible /li>
- un contenu textuel présentant des citations de concurrents ;
- une Note en inadéquation avec le commentaire.
La suppression d’un Avis a posteriori résulte de la libre appréciation de CARVISOR.

Modération a posteriori et droit de retrait de l’auteur de l’Avis : CARVISOR s’engage à retirer un Avis suite à la demande de son auteur. L’Avis restera néanmoins enregistré dans les bases de données de CARVISOR. L’auteur d’un Avis publié ne peut pas demander la modification de ce dernier et peut simplement faire jouer son droit de retrait ; éventuellement demander d’attribuer un nouvel Avis.

CARVISOR conserve les données à caractère personnel conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles).
CARVISOR s’engage à garder un historique de l’ensemble des Avis supprimés dans ses bases de données.
f) Rejet de l’Avis de l’Utilisateur et motif de rejet

CARVISOR s’engage à informer systématiquement l’Utilisateur du rejet d’un Avis ainsi que du motif du rejet.
CARVISOR n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un Avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à fausser l’évaluation du Client. Exemples de Motifs de rejet des Avis des Utilisateurs :
- l'Avis déposé est considéré comme diffamatoire ;
- la Note ne correspond pas au commentaire ;
- le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
- l’Avis est identifié comme visant à fausser la moyenne d'un service ou d'une société ;
- le contenu de l’Avis est sans rapport avec le sujet noté ;
- le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité (le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité) ;
- le contenu textuel incite à l’Expérience chez un concurrent ;
- le gestionnaire d'Avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
- le contenu comporte des injures ou des grossièretés ;
- les attributs de l'Avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts ;
- un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
- le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url ;
- le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
- le service Client est intervenu sur le traitement du litige, le Client est invité à mettre à jour son Avis ;
- l’Utilisateur a contacté le gestionnaire d'Avis afin de supprimer ou de modifier son Avis.

7 Édition et modification

CARVISOR s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis d’un consommateur et ne peut donc pas :

corriger les fautes d’orthographe incluses dans un Avis ;
changer le pseudonyme d’un membre ;
masquer une partie du texte de l’Avis ;
modifier la Note.

Dans de rares cas, les noms et numéros de téléphone renseignés dans les Avis peuvent être remplacés par des étoiles dans les Avis afin de respecter la confidentialité des données.

7.1 Critères de publications et restitutions des Avis

CARVISOR affiche l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération. CARVISOR ne fait donc pas de sélection quant aux Avis qu’il publie.
CARVISOR affiche les Avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’Avis et restitue les Avis dans leur intégralité.
CARVISOR affiche pour chaque Avis à minima les informations suivantes :

le lieu d’intervention ;
la date du dépôt de l’Avis ;
le prénom et la première lettre du nom de l’auteur.

CARVISOR affiche en dessous de chaque Avis le droit de réponse du représentant du service évalué.
CARVISOR affiche de manière transparente la Note moyenne pour chacun de ses Clients. La Note est obtenue par le calcul suivant : Note moyenne = (somme des Notes des Avis publiés / nombre total des Avis publiés).

7.2 Droit de réponse du Client

CARVISOR donne la possibilité au représentant du Client, de répondre à tout moment à un Avis reçu par le biais de son Back Office Client. Il peut alors :

remercier le consommateur pour sa contribution ;
donner des éléments de réponse à des questions présentes dans le commentaire ;
donner sa version des faits ;
indiquer les éventuels changements introduits dans le service depuis la rédaction de l’Avis.

Les réponses sont affichées en dessous des Avis concernés. Ce procédé offre la possibilité au Client de solliciter des explications lorsqu’une Note et/ou un commentaire lui paraissent injustifiées et ainsi, un droit de réponse. En aucun cas, CARVISOR n’a à s’immiscer dans la relation existant entre le Client et l’Utilisateur. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec un Utilisateur suite à la récolte d’un Avis par CARVISOR.

7.3 Perte du droit de déposer un Avis pour l’auteur d’un Avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération

En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des Avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, CARVISOR mettra fin à la possibilité de déposer un Avis pour cet Utilisateur et supprimera l’ensemble des Avis liés à ce dernier.

8 Obligations du Client

Le Client devra respecter dès son inscription les présentes CGV et toutes autres Conditions Particulières prévues.

Le Client devra renseigner dans son back-office, le N° de facture et la date correspondant à l’intervention, le Nom et Prénom de l’Utilisateur afin que CARVISOR puisse déclencher les demandes d’Avis. Cette procédure garantie la réelle Expérience de l’Utilisateur et permet la redirection sur www.carvisor.fr avec un dépôt d’Avis sans création de compte au préalable.

9 Acceptation des évaluations

En adhérant aux présentes CGV, le Client accepte tout type d’Avis découlant d’une intervention. Il aura la possibilité de le signaler au service modération et d’y répondre si celui-ci lui semble injustifié.
Le Client ne doit en aucun cas générer de fausses évaluations par le biais de fausses interventions, de faux commentaires, ou toute autre manipulation. Il ne doit pas non plus empêcher des évaluations négatives en détournant les fonctionnalités de la solution. Le cas échéant, CARVISOR pourra engager des poursuites à son encontre, outre la faculté de mettre fin à son contrat.

10 Propriété et utilisation des Avis

Le Client concède gratuitement à CARVISOR, le droit d’utilisation des Avis sur les supports de diffusion de CARVISOR, notamment le droit de représenter, reproduire et diffuser les Avis auprès du public sur et/ou depuis les Sites internet et applications de CARVISOR.

11 Suspension ou suppression du compte personnel

CARVISOR sera en droit de suspendre ses prestations si le Client ne respectait pas l’une de ses obligations, le temps que le différend soit amiablement ou judiciairement réglé.
CARVISOR pourra fermer temporairement ou supprimer définitivement le compte personnel du Client selon la nature et gravité du manquement commis.
Il sera formellement interdit au Client à compter de la suspension ou suppression définitive de son compte d’utiliser les services ou fonctionnalités associés à la solution, à l’exception de l’affichage des Avis collectés. Il lui sera également interdit de citer d’une quelconque façon que ce soit, le nom de CARVISOR ou encore d’utiliser tout élément graphique, toute représentation visuelle relative à CARVISOR et ses prestations.

12 Retard de paiement

Le début de l’installation de la Solution CARVISOR marque le commencement de la prestation qui déclenche la première facture.
Les abonnements annuels sont payables à réception.
En cas de retard de paiement d’une facture et conformément aux dispositions du Code du Commerce, il sera appliqué, outre une somme forfaitaire de 40,00 euros, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Il doit être précisé que le taux BCE à appliquer pendant le premier semestre de l’année sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée.
Lesdites pénalités sont applicables dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.

13 Propriété intellectuelle et Droits de CARVISOR

CARVISOR garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir la Solution, et la marque «CARVISOR». Il garantit à ce titre que les prestations qu'il s'est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit.
Dans ces conditions, CARVISOR garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des prestations fournies par CARVISOR , la marque «CARVISOR» ou la solution logicielle hébergée, mis à la disposition du Client. CARVISOR n’a pas d’obligation de résultat.
Il est rappelé que CARVISOR met à disposition du Client sa solution logicielle uniquement pour les finalités du présent contrat et dans les stricts termes de celui-ci. Il en est de même de la marque «CARVISOR». Leur mise à disposition ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La souscription de l’offre ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la solution logicielle, les dessins et la marque qui demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de CARVISOR. Le Client s’engage à respecter les droits de «CARVISOR».

14 Traitement des Données personnelles

Particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité et à la protection des Données à caractère personnel, les parties entendent définir, aux termes de la présente clause :

les conditions, les moyens et les finalités dans lesquels CARVISOR effectue, pour le compte du Client, les opérations de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs ci-après définies (A)
Les conditions, les moyens et les finalités dans lesquels CARVISOR effectue les opérations de traitement des Données à caractère personnel des consommateurs du Client (B).

En toutes hypothèses, CARVISOR s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Afin que la Solution du présent contrat puisse fonctionner et notamment que les Avis des Utilisateurs puissent être récoltés conformément à la norme AFNOR NF Z 74-501 et être visibles sur Internet, le Client doit nécessairement collecter et traiter certaines des données à caractère personnel des Utilisateurs.
C’est en effet seulement après avoir reçu la base de données Utilisateurs contenant lesdites données que la société CARVISOR pourra récolter, dans les conditions définies, des Avis concernant la qualité des services du Client.
Ainsi, le Client devra, sous sa seule responsabilité, fournir à CARVISOR, pour chaque Utilisateur, les données à caractère personnel suivantes :

Nom de famille ;
Prénom ;
Adresse email ;
Date, lieu et référence de l’intervention.

Lors du dépôt d’un Avis puis, le cas échéant, au cours du processus de modération et pour le fonctionnement du module «Questions/Réponses», CARVISOR collectera, pour le compte du Client, les données complémentaires suivantes :

Les Notes, commentaires et observations attribuées par l’Utilisateur à son Expérience
La date et l’heure du dépôt de l’Avis ;
La ou les réponses du consommateur au(x) commentaire(s) du Client par rapport à un Avis.

Les finalités de ce traitement, que le Client détermine sous sa responsabilité, sont les suivantes :

Accès et utilisation de la Solution ;
Gestion du fonctionnement et optimisation de la Solution ;
Récolte et publication des Avis sur CARVISOR et sur les moteurs de recherche, notamment Google ;
Vérification, identification et authentification des données transmises et notamment la vérification de l'authenticité de l’Avis ;
Mise en conformité du service de collecte d’Avis avec la norme AFNOR NF Z 74-501 relative aux Avis en ligne, au processus de collecte et à la modération et restitution ;
Mise en œuvre du processus de modération conforme à la norme AFNOR NF Z 74-501
Application des CGU ;
Analyse des données, l'audit, et l’identification des tendances d'usage ;
Réalisation d’analyses marketings et statistiques ;
Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité ;
Développement de nouveaux produits et services ;
L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation du Site ;
Protection des droits, de la confidentialité, de la sécurité et/ou de la propriété de la société CARVISOR et/ou ceux du Client, des Utilisateurs ou des tiers ;
Respect des différentes obligations légales auxquelles les parties sont soumis et notamment :
- Le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux Avis en ligne des consommateurs ;
- La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
- Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

14.1 Obligations du Client

Le Client agit en qualité de « responsable du traitement » au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client demeure seul responsable à l’égard de l’Utilisateur de tout défaut d’information, inexactitude, erreur ou omission relative à ses données.
Le Client s’engage à :

respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement, les lois et la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le RGPD ;
informer les Utilisateurs et obtenir leur consentement, avant chaque commande, au traitement objet du présent contrat et notamment au partage de certaines de leurs données avec CARVISOR;
traiter les données des Utilisateurs uniquement pour les finalités précédemment exposées et conformément aux présentes conditions
garantir l’exactitude et l’authenticité des données communiquées, ainsi que leur confidentialité ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les données contre les altérations, destructions et accès non autorisés ;
garantir aux Utilisateurs l’efficacité de l’exercice de l’ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD ;
informer CARVISOR de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
collaborer avec CARVISOR conformément aux présentes conditions, notamment pour la réalisation éventuelle d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de contrôle de la CNIL.
relever et garantir CARVISOR contre toute action et/ou condamnation, notamment de la CNIL, en raison d’une violation relative à la protection de données.

CARVISOR se réserve le droit, sans que le Client ne puisse engager sa responsabilité, de ne pas suivre des instructions envoyées par le Client et qui constitueraient une violation de la réglementation applicable et notamment du RGPD.
Lorsqu’un Utilisateur exercera l’un de ses droits auprès du Client, ce dernier devra en informer CARVISOR dans un délai de 48 heures.

14.2 Obligations de CARVISOR

Il est rappelé que la société CARVISOR agit en qualité de « sous-traitant » du Client au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), en ce qu’elle est autorisée à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs pour le compte et sous les instructions du Client.
A ce titre, CARVISOR s’engage à :

respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement les lois et la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le RGPD ;
informer les Utilisateurs, une nouvelle fois avant le dépôt de chaque Avis, du traitement objet des présentes conditions ;
traiter les données des Utilisateurs uniquement pour les finalités précédemment exposées ;
garantir la confidentialité des données, à l’exception des informations que les Utilisateurs auront choisi de rendre public, notamment en publiant un Avis.
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les données contre les altérations, destructions et accès non autorisés ;
garantir aux Utilisateurs l’ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.

Lorsqu’un Utilisateur exercera l’un de ses droits auprès de la société CARVISOR, cette dernière devra en informer le Client dans un délai de 48 heures.

informer le Client de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.

15 Réclamation - Demande d'information

CARVISOR fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend.
Toute question ou demande peuvent être adressées à l’adresse suivante carvisor@carvisor.fr. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le litige sera de la compétence des tribunaux dans lequel est situé le siège social de CARVISOR.